Article 1 — Objet et champ d'application
Les présentes Conditions Générales de Vente (« CGV ») régissent les relations contractuelles entre :
- Eric Buhler, micro-entrepreneur, 50 rue des Petits Champs, 68120 Pfastatt, France, SIRET 788 904 993 00037, ci-après « le Prestataire »
- Toute personne physique ou morale souscrivant à un abonnement aux logiciels édités par le Prestataire, ci-après « le Client »
Les logiciels concernés sont notamment :
- PATRYX — solution logicielle de gestion immobilière (app.patryx.fr)
- SCENUP — solution logicielle de gestion de production de spectacle vivant (scenup.fr)
La souscription à un abonnement implique l'acceptation pleine et entière des présentes CGV.
Article 2 — Description des services
Le Prestataire fournit au Client un accès en ligne (mode SaaS — Software as a Service) aux logiciels listés ci-dessus, accessibles via un navigateur web, contre paiement d'un abonnement périodique.
Les caractéristiques fonctionnelles précises de chaque logiciel sont décrites sur leur site dédié au moment de la souscription.
Article 3 — Souscription et compte client
La souscription s'effectue en ligne depuis le site du logiciel concerné. Le Client garantit l'exactitude des informations fournies lors de la création de son compte. Le Client est responsable de la confidentialité de ses identifiants de connexion.
Article 4 — Prix et modalités de paiement
Les prix des abonnements sont indiqués en euros, hors TVA :
« TVA non applicable, article 293 B du Code général des impôts. »
Le Prestataire bénéficie en effet de la franchise en base de TVA applicable aux micro-entrepreneurs.
Le paiement s'effectue par carte bancaire via le prestataire de paiement Stripe Payments Europe, Ltd.(1 Grand Canal Street Lower, Grand Canal Dock, Dublin, Irlande). Aucune coordonnée bancaire du Client n'est conservée par le Prestataire.
L'intitulé apparaissant sur le relevé bancaire du Client est EBHUB.FR ou STRIPE *EBHUB.
Une facture électronique est émise et envoyée par courriel à chaque échéance.
Article 5 — Durée et renouvellement de l'abonnement
L'abonnement est souscrit pour une durée mensuelle ou annuelle selon la formule choisie. Il se renouvelle ensuite par tacite reconductionpour des périodes successives de même durée, sauf résiliation par le Client dans les conditions prévues à l'article 7.
Conformément à l'article L.215-1 du Code de la consommation, le Prestataire informe le Consommateur, par écrit, au plus tôt trois mois et au plus tard un mois avant le terme de la période, de la possibilité de ne pas reconduire le contrat.
Article 6 — Droit de rétractation (consommateurs)
Conformément aux articles L.221-18 et suivants du Code de la consommation, le Client consommateur dispose d'un délai de quatorze (14) jours à compter de la souscription pour exercer son droit de rétractation, sans motif et sans pénalité.
Renonciation expresse :Le Client reconnaît expressément que l'exécution du service commence dès la souscription et accepte, à sa demande, de renoncer à son droit de rétractation pour les services pleinement exécutés avant la fin du délai de rétractation (art. L.221-28, 1° du Code de la consommation).
Pour exercer ce droit, le Client adresse sa demande par courriel à contact@ebhub.fr.
Article 7 — Résiliation
Le Client peut résilier son abonnement à tout moment depuis son espace client. La résiliation prend effet à l'échéance de la période en cours, sans remboursement de la période entamée.
Le Prestataire peut résilier l'abonnement de plein droit, après mise en demeure restée infructueuse pendant quinze (15) jours, en cas de défaut de paiement, d'utilisation contraire aux présentes CGV ou de toute atteinte à la sécurité du service.
Article 8 — Disponibilité du service
Le Prestataire met en œuvre les moyens raisonnables pour assurer la disponibilité et la qualité du service. Aucun engagement de niveau de service (SLA) n'est consenti hors mention écrite spécifique. Le Prestataire peut interrompre le service pour des opérations de maintenance, en informant le Client dans la mesure du possible.
Article 9 — Responsabilité
Le Prestataire est tenu d'une obligation de moyens. Sa responsabilité ne peut être engagée qu'en cas de faute prouvée et est, en tout état de cause, limitée au montant des sommes effectivement versées par le Client au titre des douze (12) derniers mois précédant le fait générateur du dommage.
Le Prestataire ne saurait être tenu responsable des dommages indirects, notamment perte de données, perte d'exploitation, perte de chiffre d'affaires ou atteinte à l'image.
Article 10 — Propriété intellectuelle
Les logiciels PATRYX et SCENUP, leur code source, leurs interfaces et l'ensemble des éléments les composant demeurent la propriété exclusive du Prestataire. L'abonnement confère au Client un droit d'usage personnel, non exclusif et non transmissible, pendant la durée de l'abonnement.
Article 11 — Données personnelles
Le traitement des données personnelles du Client est régi par la Politique de confidentialité, conforme au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD).
Article 12 — Médiation de la consommation
Conformément à l'article L.612-1 du Code de la consommation, le Client consommateur a le droit de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable d'un litige.
Médiateur désigné : MEDICYS — 73 boulevard de Clichy, 75009 Paris — www.medicys.fr. (À confirmer avant mise en ligne.)
Le Client peut également recourir à la plateforme européenne de règlement en ligne des litiges : https://ec.europa.eu/consumers/odr.
Article 13 — Droit applicable et juridiction
Les présentes CGV sont soumises au droit français. À défaut de résolution amiable, tout litige sera soumis aux tribunaux compétents selon les règles de droit commun. Pour les Clients consommateurs, sont compétents, au choix du Client, le tribunal du lieu de son domicile ou celui du Prestataire (art. R.631-3 Code de la consommation).
Article 14 — Modifications des CGV
Le Prestataire se réserve le droit de modifier les présentes CGV à tout moment. Les modifications sont notifiées au Client par courriel au moins trente (30) jours avant leur entrée en vigueur. Le Client conserve la faculté de résilier son abonnement avant cette date s'il refuse les nouvelles conditions.